Grâce aux systèmes de reprise volontaire, auxquels participent plus de 1000 fabricants, commerçants et importateurs, les consommateurs suisses peuvent facilement accéder à un point de collecte. Mais le système est sous pression. Le commerce en ligne avec l'étranger y échappe.
Le caractère facultatif du reversement des taxes ne permet pas de recueillir les fonds nécessaires. Résultat: la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse enregistre chaque année un manque à gagner de trois à quatre millions de francs.
Modèle abandonné
La motion du Conseil des Etats demandait au départ de repêcher un projet élaboré en 2013 par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et abandonné entretemps. Le modèle prévoit une "obligation avec possibilité d'exemption".
Quiconque importe en Suisse ou y fabrique et vend des appareils figurant sur la liste des appareils à reprendre doit verser une taxe d'élimination anticipée à une organisation privée mandatée par l'OFEV. Les entreprises qui participent à un système de reprise volontaire seraient exemptées de cette obligation.
Ce projet alourdirait massivement l'appareil administratif et monopoliserait d'importantes ressources financières, en personnel et en infrastructures, sans apporter une réelle valeur ajoutée, avait rappelé aux sénateurs la ministre de l'environnement Doris Leuthard.
Différentes approches
La nécessité de prendre des mesures n'en est pas moins acquise. La motion a été reformulée de manière plus ouverte et permet un dialogue approfondi avec tous les acteurs concernés.
Le Conseil fédéral doit examiner différentes approches, dont une obligation pure et simple pour tous les fabricants et importateurs, de verser une taxe d’élimination à un organisme privé désigné par la Confédération.
Selon Beat Vonlanthen (PDC/FR), s'exprimant au nom de la commission, l'introduction d'une obligation pleine et entière, telle qu'elle est appliquée aux bouteilles en verre et aux piles, ne devrait être toutefois choisi qu'en dernier recours. Tous les représentants de la branche se sont exprimés pour une amélioration du système actuel.