Le Parlement a adopté
- la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (Projet fiscal 17) par 112 voix contre 67 et 11 abstentions au National, et par 39 voix contre 4 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive de l'UE sur les armes par 120 voix contre 69 et 4 abstentions, et par 24 voix contre 6 et 5 abstentions;
- la révision du code civil (délai d'attente avant le mariage) par 127 voix contre 64, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (prolongation du programme d'impulsion) par 104 voix contre 88 et 1 abstention, et par 27 voix contre 16 et 2 abstentions;
- la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire par 192 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de la convention n°94 du Conseil de l’Europe sur la coopération administrative internationale par 192 voix contre 1, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- pour le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen:
* la loi mettant en oeuvre une directive de l'UE par 182 voix contre 11, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
* l'arrêté d'approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive de l'UE par 139 voix contre 45, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur l'impôt anticipé par 137 voix contre 55 et 1 abstention, et par 38 voix contre 1 et 6 abstentions;
- la révision de la loi sur l'Institut suisse de droit comparé par 192 voix sans opposition et 1 abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention.