La régulation des admissions de nouveaux médecins à la charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens et la hausse des coûts de la santé.
La possibilité actuelle de limiter l'admission des médecins à pratiquer pour les praticiens travaillant en cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital ne vaut que jusqu'à fin juin 2019. Un nouveau régime de régulation devrait prévaloir ensuite.
Le Conseil fédéral a fait des propositions, donnant compétence aux cantons de gérer l'offre. Les travaux parlementaires se poursuivent. Si le dossier n'est pas bouclé d'ici fin juin 2019, le nombre des médecins admis à pratiquer pourrait exploser. La prorogation permet de pallier ce problème.
Discussion en fin de session
Le National devrait se prononcer le 12 décembre sur les propositions faites par sa commission de la santé publique, qui a passablement revu la copie gouvernementale. Les cantons pourraient assouplir l’obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins admis.
Les praticiens participant à un système de dossier électronique du patient devraient être privilégiés. Un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l’assurance de base devrait être mis sur pied. Le projet de régulation de l'offre devrait en outre être lié à celui le financement de l'ambulatoire, qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie.