Il a tacitement maintenu mercredi cette divergence dans la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration. Les réfugiés reconnus ont déjà l’interdiction de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance.
Avec la réforme, la règle devrait être inscrite dans la loi et les autorités suisses n’auront plus besoin de prouver que le réfugié a fauté. Fin septembre, à l’initiative de l’UDC, le National a voté de justesse pour un retrait automatique du statut de réfugié.
Le Conseil des Etats ne veut pas aller aussi loin. Selon lui, les autorités devraient y renoncer si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son pays. Pas question en revanche de prévoir une marge de manoeuvre pour certains retours volontaires comme l’auraient voulu le Conseil fédéral et la gauche.
Pays voisins
Les deux Chambres se sont déjà entendues au sujet des voyages dans les pays limitrophes de la patrie des réfugiés. Pour éviter par exemple que des Erythréens passent par l’Ethiopie pour rentrer chez eux, les autorités pourront interdire les séjours dans certains Etats pour l’ensemble des réfugiés d’un pays donné, mais autoriser des exceptions.
Le projet vise également à améliorer l’intégration des étrangers. Chargée de coordonner les efforts des communes et des cantons, le Secrétariat d'Etat aux migrations ne pourra toutefois pas désigner d’organe chargé de l’assurance qualité des mesures prises. Le National l’a refusé et les sénateurs se sont ralliés à lui tacitement mercredi.
Poursuites pénales
Ils ont également accepté la correction des députés concernant les poursuites pénales en cas de séjour illégal. L’autorité compétente ne pourra y renoncer que si le prononcé ou l’exécution de la peine fait obstacle à l’exécution immédiate du renvoi.
La détention avant un renvoi ou pour insoumission devra se dérouler dans des établissements ad hoc. Si ce n’est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers devront être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.
Avec la réforme, toutes les personnes admises provisoirement en Suisse, mais qui n'ont pas demandé l'asile pourront bénéficier de l'aide au retour. Les droits des prostituées étrangères ne seront en revanche pas renforcés.
Le Conseil fédéral proposait une dérogation aux conditions d’admission pour accorder un titre de séjour ou une aide au retour aux personnes victimes d’une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle dans l’exercice de la prostitution. Le National a refusé de préciser le droit actuel qui ne prévoit qu’une protection des personnes particulièrement menacées d’exploitation dans l’exercice de leur activité lucrative. Les sénateurs ont tacitement suivi.
Le dossier retourne au Conseil national.