(ats) Une personne ayant réparé un dommage ne devrait bénéficier d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 35 voix sans opposition une motion en ce sens du Conseil national.

Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), précise qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. A l'époque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'armée Roland Nef. Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens échappent facilement aux sanctions.

Une condition est posée: pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond est ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus ou une peine pécuniaire avec sursis. Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.

Cette motion confirme ce qui prévaut déjà dans la pratique et permet de l'inscrire explicitement dans la loi, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle apporte des clarifications et la condition que l'auteur admette les faits est pertinente, a-t-elle estimé. Il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime que si le premier assume la responsabilité de son acte.