Le texte a été déposé en lien avec la controverse entourant le Pacte de l'ONU sur les migrations. Le Conseil fédéral a annoncé la semaine dernière qu'il ne se rendrait pas à la conférence de Marrakech les 10 et 11 décembre lors de laquelle le pacte sera formellement adopté.
Face à l'opposition émanant des commissions parlementaires, il a décidé de reporter sa décision et de ne trancher qu'après les débats aux Chambres. Mais le gouvernement maintient que le pacte n'étant pas contraignant, son approbation relève du gouvernement et non du Parlement.