La sanction exigée par le texte est disproportionnée, ont estimé les parlementaires. Un simple participant à un attroupement, au cours duquel des violences ont été commises, aurait été puni plus sévèrement que, par exemple, l’auteur de lésions corporelles simples.
Le Conseil fédéral n'avait pas non plus jugé nécessaire de légiférer. Le droit pénal offre suffisamment de possibilités de sanctions.
Toute personne, qui participe à des attroupements lors desquels des violences sont commises contre des personnes ou des propriétés, est déjà punie d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de trois ans maximum dans les cas graves. Lancer un pavé, même s'il n'atteint pas sa cible, est considéré comme une infraction.
Déposée par Beat Rieder (PDC/VS), la motion avait été adoptée en juin par 21 voix contre 18 par le Conseil des Etats.