La victime d'une infraction sur les réseaux sociaux en Suisse doit actuellement suivre une procédure judiciaire lourde qui aboutit souvent à un classement de la plainte. La motion vise à éviter des zones de non-droit où il est difficile de faire valoir les règles usuelles de la procédure pénale.
Les réseaux sociaux devront désormais disposer d'une représentation habilitée à transmettre directement les données nécessaires à une instruction. Les autorités pénales helvétiques éviteront ainsi de recourir à l'entraide pénale internationale en cas de procédure judiciaire.
La motion demande aussi au gouvernement de contribuer, au niveau international, à améliorer l’accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l’étranger.