M. Prix a déjà la possibilité de donner son avis, mais il n'est pas consulté systématiquement. En outre, les délais de consultation sont parfois trop courts pour lui permettre de procéder à un examen en bonne et due forme. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord d'améliorer le système.
En impliquant plus directement le préposé à la surveillance des prix, l'idée est d'améliorer la qualité de la réglementation des émoluments au moment de leur instauration ou de leur augmentation. Le Conseil fédéral veillera également à ce que le principe de la couverture des coûts soit mieux pris en compte dans le cas des émoluments perçus à l'échelon fédéral.
Selon le Conseil fédéral, la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation n'impliquerait pas de charge supplémentaire importante.