Les cautionnements sont proposés en complément du marché des crédits. Les PME n'y recourent généralement que si elles n'arrivent pas à trouver d'autres formes de financement. Chaque année, 80 millions de francs sont ainsi versés à 400 PME.
Un plafond d'un million de francs peut notamment être très utile lorsqu'il s'agit de financer des transmissions ou des successions de PME. Ce d'autant que les banques ont une politique de prêt de plus en plus restrictive.
Charges augmentées
La Confédération couvre actuellement le risque de pertes des organisations de cautionnement à hauteur de 65%. Le projet prévoit de réduire la contribution fédérale aux frais administratifs des organisations de cautionnement.
Si l'organisation verse un excédent aux sociétaires, Berne diminuera d'autant son aide. Cette mesure garantit que la manne fédérale sera utilisée uniquement pour créer des conditions avantageuses pour les PME.
Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie, le doublement du plafond de cautionnement pourrait gonfler les charges liées aux pertes de 2 à 3 millions à moyen terme. Durant la législature 2020-2023, il faudrait quelque 10 millions de plus que durant la période 2016-2019.
Loi classée
Les sénateurs ont également accepté à l'unanimité d'abroger la loi sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural.
Le cautionnement en faveur des PME est fondé sur un partenariat entre la Confédération et plusieurs organisations. Il existe trois coopératives de cautionnement régionales: la CC Centre, la BG OST-SÜD et le Cautionnement romand, auxquelles vient s'ajouter la Société coopérative de cautionnement SAFFA destinée aux femmes, active à l'échelle nationale.