Actuellement, deux postes à plein temps sont prévus. Après les procédures habituelles, un juge germanophone a été élu à 80% et une juge italophone à 50%. Mais aucun francophone, faute de candidats suffisamment compétents, pour les 70% restants.
Afin d'attirer de meilleurs candidats de langue française, il faut pouvoir mettre au concours un poste à 100%, estime Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Parallèlement, le nombre de recours potentiellement soumis à la cour d'appel a été revu à la hausse, passant à 35 au lieu d'une quinzaine.
Pour ces deux raisons, les députés ont estimé qu'il faut augmenter à un maximum de trois le nombre de postes à plein temps de juges ordinaires. à plein temps de juges ordinaires. Le nombre de dix juges suppléants au maximum restera lui inchangé. Neuf magistrats ont été élus à ce poste jusqu'à présent.
La cour d'appel du TPF devait initialement entrer en fonction le 1er janvier 2019. Il est désormais prévu que la nouvelle instance puisse fonctionner normalement, avec un juge ordinaire par langue, pour l'été 2019.
Recours au TF possible
Confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral (TF) ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a été correctement appliqué. Ainsi, il n'est autorisé à rectifier la constatation des faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.
La création d'une cour d'appel permet de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables en sera renforcée.
Les décisions de la future instance pourront encore être attaquées par un recours en matière pénale au TF. Ce dernier continuera à ne se prononcer que sur l'application du droit.
La cour d'appel du TPF se chargera exclusivement des appels et des demandes de révision. Les compétences de la cour des plaintes ne lui seront pas transférées.