Les autres décisions:
Systemes Electoraux: suivant le Conseil des Etats, il a adopté par 106 voix contre 81 un article constitutionnel qui laisse les cantons libres de choisir leur système électoral. Une fois que ce projet aura passé le cap des votations finales passé vendredi, le peuple tranchera.
Juges: il a adopté par 163 voix une modification d'ordonnance permettant d'augmenter les effectifs de la cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) afin qu'elle dispose d'un juge ordinaire francophone. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de mardi 11 décembre dès 08h00:
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budget 2019 de la Confédération (divergences) |
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révision de la loi sur le CO2 (suite) |
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motions sur le pacte de l'ONU sur les migrations (suites) |
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initiatives parlementaires |
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