(ats) Il sera possible de retenir les différents niveaux de prix pratiqués dans le pays comme critère d'adjudication d'un marché public. Il en va des entreprises et des emplois en Suisse. Le Conseil des Etats a pris lundi cette décision contre les règles de l'OMC.

Les autres décisions:

Marches Publics: par 23 voix contre 8, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Felix Müri (UDC/LU) pour que la Confédération confie ses mandats d'impression à l'industrie graphique suisse. Le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition. Elle violerait les accords internationaux sur les marchés publics et ainsi que certains principes d'économicité.

Budget: il a éliminé plusieurs divergences avec le Conseil national dans le budget 2019 de la Confédération. Il a accepté de coupler ce dernier avec des économies. Les rallonges pour la recherche et la formation sont en outre désormais bouclées.

L'ordre du jour de mardi 11 décembre dès 08h15:

- droit de la société anonyme
- éventuellement: législation sur les lobbys au Parlement