(ats) Les quotas de femmes dans les conseils d’administration et les directions d’entreprises cotées en bourse ne sont pas pour demain. Le Conseil des Etats a renvoyé en commission le projet de loi sur les sociétés anonymes. La décision a été prise par 29 voix contre 15.

Les autres décisions:

Societes Anonymes: il a tacitement accepté un postulat de sa commission pour connaître les avantages, les inconvénients et les conséquences des "actions de loyauté". Il s'agit d'un droit de souscription préférentiel offert aux propriétaires d'actions inscrits depuis au moins deux ans et qui disposent du droit de vote.

Lobbyisme: il a adopté par 24 voix contre 14 une révision de loi afin que les lobbyistes montrent un peu plus patte blanche pour accéder au Parlement. Le National doit encore se prononcer.

Nuitees Des Parlementaires: il a enterré par 20 voix contre 17 un projet qui demandait aux parlementaires fédéraux de faire une demande pour obtenir un forfait pour les nuits passées à Berne. Joachim Eder (PLR/ZG) proposait de ne plus verser un défraiement de 180 francs par nuitée aux parlementaires qui retournent dormir chez eux. Les parlementaires ont indiqué qu'ils n'étaient pas des arnaqueurs.

Nlfa: par 35 voix sans opposition, il a approuvé la dissolution au 1er décembre 2019 de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. Aux yeux du Conseil des Etats, l'existence d'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri. Le National doit encore se prononcer.

L'ordre du jour de mercredi 12 décembre dès 08h15:

Assemblée fédérale

- Elections aux tribunaux fédéraux

Conseil des Etats

- Budget 2019 (divergences)
- Motion en faveur du traité sur l'interdiction des armes nucléaires
- Motions sur les commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance de base
- Diverses interventions relevant du DFJP
- Diverses interventions relevant du DFI