(ats) Le Conseil national a rejeté par 92 voix contre 60 et 43 abstentions la loi sur le CO2 qui devait permettre de respecter les engagements de l'Accord de Paris sur le climat. La version élaborée par le Conseil national n'a pas convaincu la gauche qui considère que les propositions de l'UDC et du PLR ont vidé de sa substance un projet peu ambitieux dès le départ. PDC, PBD et PVL ont également fait part de leurs réserves. L'UDC avait quant à elle déjà combattu l'entrée en matière.

Pacte Sur Les Migrations: après le Conseil des Etats, il a soutenu par 121 voix contre 70 une motion demandant que le Parlement ait le dernier mot concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations.

Budget: il a éliminé quasiment toutes les divergences concernant le budget. Les deux Chambres ne butent que sur une coupe de deux millions de francs au Contrôle fédéral des finances. Par 116 voix contre 70, la Chambre du peuple a maintenu sa décision de priver l’organe de surveillance de cette somme.

Matieres Plastiques: il a adopté par 116 voix contre 58 une motion de sa commission, exigeant une réduction significative des emballages et des produits à usage unique. Des mesures devraient être prises pour réduire l'impact négatif du plastique sur l'environnement.

Nationalité: il a enterré par 125 voix contre 64 et 2 abstentions une initiative parlementaire visant à interdire la double nationalité pour les membres du gouvernement. La binationalité doit rester possible pour les conseillers fédéraux.

Barrages: il a enterré par 113 voix contre 73 et 5 abstentions une initiative de Bruno Walliser (UDC/ZH) sur les ouvrages d'accumulation. Le texte proposait que les bassins d'eau destinés à la lutte contre les incendies, dont la hauteur de retenue est de minimum 5 mètres et le volume inférieur à 100'000 mètres cubes, ne soient pas soumis à la loi sur les ouvrages d'accumulation.

Justice: il a balayé par 111 voix contre 78 et 2 abstentions une initiative de Luzi Stamm (UDC/AG) visant à délier automatiquement les avocats du secret professionnel lorsqu'ils doivent défendre les montants de leurs honoraires devant un tribunal. L'Argovien craignait un démantèlement du secret professionnel des avocats, élément institutionnel indissociable du système juridique.

Developpement Durable: il a refusé par 129 voix contre 62 de donner suite à une initiative parlementaire d'Adèle Thorens (Verts/VD) qui voulait que le mandat légal de la Banque nationale suisse (BNS) soit revu pour l'inciter à davantage tenir compte du développement durable. La majorité a estimé que cette proposition touchait à l'indépendance de l'établissement.

Service Militaire: il a enterré, par 111 voix contre 77 et 1 abstention, une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) voulant clarifier dans la constitution le recours au service civil. Seules les personnes ne pouvant faire le service militaire en raison d'un conflit sérieux et insurmontable auraient pu se tourner vers le service civil. L'objectif est d'étoffer les effectifs de l'armée et de faire face aux nouvelles menaces pour la sécurité de la Suisse.

L'ordre du jour du mercredi 12 décembre dès 8h00 et dès 15h00:

- Election de la présidence du Tribunal fédéral et élection de juges au Tribunal administration fédéral et au Tribunal pénal fédéral
- Initiative populaire pour davantage de logements abordables
- Réglementation des admissions de médecins
- Loi sur les étrangers (divergences)
- Motions sur l'avenir d'Agroscope