Les mesures du gouvernement se recoupent en partie avec ceux de ces motions, a expliqué Roland Eberle (UDC/TG) au nom de la commission. Elles visent à maintenir la santé à un niveau abordable en accroissant l'efficacité, renforcer les droits des patients et des assurés et promouvoir la qualité des prestations et des soins. Le train de mesures prévoit aussi des solutions pour améliorer le pilotage de la politique de la santé.
Un rapport a listé 38 pistes d'économies, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Environ un tiers de ces mesures ont déjà été mises en place. D'autres font partie de la procédure de consultation qui prendra fin la semaine prochaine. Vu les travaux et les discussions déjà engagés, les objectifs des motions sont réalisés.
Plan directeur souhaité
La motion déposée par Heinz Brand (UDC/GR) demandait un plan directeur pour réduire les coûts de la santé à long terme. Selon le Grison, cette spirale à la hausse conduit à des primes de l'assurance maladie insupportables pour les ménages, les familles et les retraités.
Ruth Humbel (PDC/AG) demandait quant à elle au Conseil fédéral de faire en sorte que les prestations s’insérant dans des programmes de gestion par cas puissent être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins dans le cadre de projets pilotes. Une autre motion de l'Argovienne demandait un système différencié pour fixer les prix des médicaments. Une série de mesures ont là aussi déjà été élaborées, a noté Alain Berset.
Le Conseil des Etats a modifié une motion du Conseil national visant à renforcer la protection des patients en cas d'erreurs médicales. S'il est favorable à une amélioration de la transparence des traitements, il a en revanche rejeté deux points de la motion.
Le premier concerne les preuves exigées du corps médical et l'amélioration de la responsabilité civile médicale. Le second point visait à établir un état des lieux de la responsabilité civile tant à l'échelon cantonal que fédéral.