D'un montant de 250 millions de francs sur dix ans, le crédit doit alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Le projet vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.
Le Conseil fédéral a présenté cette proposition en réponse à l'initiative populaire pour "Davantage de logements abordables". Le texte demande qu'au moins 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique. Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste.
Gauche versus droite
Cette dernière requête a hérissé l'UDC et le PLR. Pas question de mettre en place de tels instruments qui distordent le marché immobilier, assurent-ils.
Plus généralement, les députés conservateurs et libéraux-radicaux ne jugent pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires, la situation sur le marché du logement s’étant apaisée et de nombreux logements restant vides. Ils rappellent en outre que les cantons et les communes ont créé des programmes de promotion de construction de logements adaptés à leur propre situation.
Que nenni, lui répond la gauche. La pénurie de logements abordables est toujours d’actualité dans les zones urbaines, où vivent les deux tiers des habitants de la Suisse, et l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique pourrait y remédier.
Alimenter le fonds de roulement est le strict minimum pour maintenir au niveau actuel le soutien financier apporté aux coopératives et pour remplir le mandat constitutionnel, assurent le PS et les Verts. Les deux groupes vont même plus loin et proposent de soutenir l'initiative populaire.
S'ils trouvent que l'initiative va trop loin, le PDC, le PBD et les Verts'libéraux estiment de leur côté nécessaire de soutenir le fonds de roulement. "Avec le vieillissement de la population, la situation sur le marché immobilier ne va pas s'arranger", a reconnu Thomas Egger (PDC/VS).