(ats) La Suisse doit immédiatement ratifier le Traité de l'ONU sur l’interdiction des armes nucléaires. La Chambre des cantons l'a exigé mercredi en adoptant une motion du National par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral avait refusé de franchir ce pas mi-août. L'alliance de la gauche et du PDC a fait pencher la balance.

Les autres décisions:

Budget: il a maintenu une ultime divergence dans le budget 2019 de la Confédération en refusant de priver le Contrôle fédéral des finances de deux millions de francs. Le National pourrait bien avoir le dernier mot jeudi à l'issue de la conférence de conciliation.

Droit Penal: suivant le National, il a accepté tacitement d'augmenter à un maximum de trois le nombre de postes à plein temps de juges ordinaires à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Celle-ci devrait pouvoir ainsi compter un magistrat francophone.

Migration: il s'est repenché sur la nouvelle contribution à l'UE. Par 41 voix contre 2, il a révisé la loi sur l'asile afin que le Conseil fédéral puisse affecter les 190 millions prévus pour financer des mesures en matière de migration. La balle passe dans le camp du National.

Filiation: il a adopté tacitement un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations. Le gouvernement est prêt à agir dans ce sens.

Refugies: il a tacitement accepté un postulat de Damian Müller (PLR/LU) qui demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la Convention de Genève de 1951. Selon le motionnaire, ce texte qui définit le statut de réfugié ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui.

Assurance Maladie: il a adopté par 24 voix contre 13 et 2 abstentions une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral d'abandonner la réforme des régions de primes d'assurance maladie. Le gouvernement devra aussi édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d'une fusion.

Coûts De La Sante: il a tacitement enterré trois motions du Conseil national demandant des solutions pour endiguer la hausse des coûts de la santé. Le Conseil fédéral ayant mis des mesures en consultation, il préfère attendre les résultats de la discussion. L'une des motions émanait de Heinz Brand (UDC/GR), les deux autres de Ruth Humbel (PDC/AG).

Coûts De La Sante II: il a accepté partiellement une motion du Conseil national visant à renforcer la protection des patients en cas d'erreurs médicales. S'il est favorable à une amélioration de la transparence des traitements, il a en revanche rejeté deux points de la motion concernant la responsabilité civile médicale.

Marche Du Travail: il a transmis deux motions à sa commission pour qu'elle examine le statut juridique des travailleurs des plateformes numériques. La motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) souhaite que les travailleurs de ces plateformes aient plus d'autonomie pour déterminer leur statut d'indépendant ou de salariés au regard des assurances sociales. La motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) va dans le même sens.

Marche Du Travail II: il a transmis tacitement au Conseil fédéral un postulat de Pascale Bruderer (PS/AG). Il charge le gouvernement de rédiger un rapport sur les améliorations possibles de la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques.

Commissions: il a tacitement adopté une motion de sa commission pour que les indemnités versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie de base soient limitées. Le non-respect serait sanctionné. Des règles contraignantes devraient être en outre édictées en matière de démarchage téléphonique et de standards de qualité. Le National doit encore se prononcer.

Prevention: il a tacitement approuvé une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) pour que les pharmaciens puissent fournir des prestations à la charge de l'assurance maladie de base dans le domaine de la prévention. Une plus grande implication de ces spécialistes permettrait de réduire les coûts à la charge de l'assurance maladie. Le National doit encore se prononcer.

Assemblée fédérale:

Juges Federaux: elle a élu deux nouveaux juges fédéraux. Susanne Genner devient juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et Adrian Urwyler juge suppléant pour la cour des plaintes et la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF). Elle a par ailleurs reconduit Ulrich Meyer (PS) à la présidence du Tribunal fédéral pour les années 2019 et 2020. Il continuera d'être épaulé par Martha Niquille (PDC) à la vice-présidence.

L'ordre du jour de jeudi 13 décembre dès 08h15:

- renouvellement du Fonds suisse pour le paysage
- interventions parlementaires relevant du DETEC
- budget 2019 de la Confédération (conciliation)