Les autres décisions:
Logements: il a adopté par 124 voix contre 73 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans, devant alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Il entend ainsi contrer l'initiative populaire de l'ASLOCA.
Pedophilie: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver de 2020 le délai pour concrétiser une initiative parlementaire de Fabio Abate (PLR/TI) visant à allonger la peine pour les actes d'ordre sexuels sur des mineurs. La commission compétente veut traiter la question dans le cadre du projet de l'harmonisation des peines.
Procedure Penale: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver de 2020 le délai pour concrétiser quatre initiatives parlementaires de Fabio Abate (PLR/TI) en lien avec la procédure pénale. La commission veut attendre le projet du Conseil fédéral prévu en début d'année prochaine.
Procedure Civile: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver de 2020 le délai pour concrétiser une initiative parlementaire de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à traiter sur un pied d'égalité les litiges sur les complémentaires dans l'assurance accident et l'assurance maladie. La commission veut attendre le projet du Conseil fédéral prévu l'année prochaine.
Petitions: il a pris acte sans leur donner suite de six pétitions. Par 136 voix contre 56, il a repoussé le texte réclamant une législation fédérale unifiée sur l'imagerie médicale. Par 126 voix contre 64, il a également rejeté une pétition demandant à ce que les handicapés puisse participer pleinement à la vie politique. Le Conseil fédéral examine déjà une série de mesures.