Depuis le 1er octobre 2016, certaines infractions pénales entraînent une expulsion obligatoire en cas de condamnation. L'expulsion pénale doit être prononcée par un tribunal pénal.
Mais il arrive que le ministère public ne la requière pas et prononce une ordonnance pénale s'il est prévu d'appliquer la clause du cas de rigueur. Cette procédure est nettement moins lourde et plus rapide. La motion du conseiller aux Etats Philipp Müller (PLR/AG) réclame la suppression de cette incitation à invoquer la clause de rigueur.
La gauche a tenté en vain de s'y opposer. Ce serait une erreur de modifier la loi avant de disposer de données fiables sur les effets des dispositions concernées qui ne sont en vigueur que depuis deux ans, a souligné Angelo Barrile (PS/ZH).
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a reconnu que les jugements entrés en force en 2017 portaient sur des infractions jugées majoritairement sur la base de l'ancien droit. Deux à trois ans sont encore nécessaires avant que l'on puisse déterminer si les juges renoncent relativement souvent à prononcer une expulsion obligatoire. Karin Keller-Sutter a toutefois assuré que le gouvernement était prêt à corriger la loi si des indices visant à la contourner se vérifient.
Erythréens sous pression
Le Conseil national a en outre accepté de serrer la vis aux demandeurs d'asile érythréens. Par 127 voix contre 51, il a adopté une motion du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU) chargeant le gouvernement d'examiner la situation des 3400 Erythréens bénéficiant d'une admission provisoire afin d'en lever autant que possible. Un rapport devait être remis d'ici à fin février 2020.
La gauche s'est également opposée à cette deuxième motion. Elle estime que les mesures demandées par le texte sont déjà mises en oeuvre. Par ailleurs, une politique d'asile équitable envers les Erythréens ne peut avoir comme but de renvoyer un maximum d'entre eux, a souligné Valérie Piller Carrard (PS/FR).