Dans le cadre des discussions sur la révision de la loi sur la protection des données, le Conseil fédéral avait renoncé à introduire un tel système. Il a préféré un système pénal.
La commission des institutions politiques a demandé à examiner d'autres solutions. Aucune n'est parfaite, a souligné Valérie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Les sanctions pénales sont uniquement celles qui présentent le moins d'inconvénient.
Toutefois, il est important d'examiner la question des sanctions administratives. Karin Keller-Sutter est également de cet avis. Le Conseil fédéral examinera les conditions cadres pour introduire de telles sanctions. Toutefois, il ne le fera pas dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Ce n'est pas le bon endroit pour le faire, estiment les députés et le gouvernement.