(ats) La Suisse devrait se joindre aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Le National a donné lundi son aval à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

Justice: il a avalisé à l'unanimité un amendement à un protocole international afin que les étrangers condamnés en Suisse n'échappent plus à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Berne pourra adresser à l'autre Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation. Le traité permet aussi à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d'origine des personnes condamnées.

Endettement: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats visant à ce que les personnes dans le besoin puissent moyennant certaines conditions effacer leur dette pour pouvoir être réinsérées dans la vie économique. Le Conseil fédéral s'était déjà dit prêt à légiférer et avait avancé des pistes.

Formation: par 115 voix contre 67, il a enterré une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de s'inspirer de l'agenda d'intégration afin prévoir des mesures de formation particulières pour les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse. La majorité préfère attendr les résultats d'une analyse sur l'ampleur et le profil du groupe cible.

Institut Du Federalisme: il a tacitement rejeté une motion de Bean Vonlanthen (PDC/FR) demandant à la Confédération de garantir des prestations de qualité de l'institut du fédéralisme à Fribourg. Pour le Conseil national, il n'appartient pas à la Confédération de garantir à long terme des prestations de qualité sur le thème du fédéralisme, a rappelé Valérie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Celle-ci a toutefois déposé une motion demandant une participation fédérale au financement de base de l'institut.

Egalite Des Sexes: le Conseil national a rejeté lundi par 107 voix contre 72 et une abstention une initiative parlementaire de Raphaël Comte (PLR/NE) demandant d'inscrire dans la Constitution une représentation équitable des genres lors de l'élection du Conseil fédéral et des autres autorités par les Chambres. Les députés ont estimé que cela n'était pas nécessaire vu le résultat de la dernière élection au Conseil fédéral.

Sanctions Penales: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'examiner les solutions envisageables pour introduire en droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires avec les garanties juridiques nécessaires. Le Conseil fédéral est d'accord d'étudier la questions.

Telecommunications: par 168 voix contre 13 et une abstention, il a renoncé à donner suite à une initiative parlementaire concernant les télécommunications. Philippe Nantermod (PLR/VS) voulait lutter de manière plus ciblée contre le harcèlement téléphonique. Les députés ont estimé que les objectifs ont été suffisamment pris en considération dans le cadre de cette révision de la loi sur les télécommunications.

Boissons: il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire voulant supprimer l'impôt sur la bière par 110 voix contre 70 et trois abstentions. La branche est satisfaite du régime fiscal en vigueur, qui est échelonné en fonction de la quantité de bière brassée. Il favorise ainsi les petites brasseries indépendantes qui produisent moins de bière, fait valoir Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

Conseillers Federaux: par 118 voix contre 64, il a refusé de moderniser le système de retraite des anciens ministres. Les considérations financières liées à la prévoyance vieillesse ne doivent influer en aucune façon sur la décision des magistrats de se retirer, a justifié Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission.

Logements: il a balayé par 132 contre 51 voix une initiative parlementaire de Thomas Hardegger (PS/ZH) visant à créer un fonds de rénovation dans les immeubles en copropriété. Le droit en vigueur prévoit déjà une telle possibilité, avance la Chambre.

L'ordre du jour de mardi 5 mars dès 08h00:

- loi sur les télécommunications (divergences)
- protocole onusien sur la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
- interventions relevant du DETEC