Les autres décisions:
Banques Amendees: il a décidé par 21 voix contre 18 de renvoyer en commission la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. Le nouveau concept développé pour permettre aux banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger de pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts doit encore être éclairci, notamment à l'aune du cas UBS.
Fiscalite: il a adopté, par 40 voix contre 1, la convention contre la double imposition entre la Suisse et le Brésil. Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura obtenu l'aval des parlements respectifs.
Fiscalite Bis: il a accepté à l'unanimité la convention modifiée contre la double imposition avec le Royaume-Uni. Ayant des avis divergents, Berne et Londres ont décidé que la mise en œuvre du standard minimal du projet sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (dit BEPS) avec le Royaume-Uni se ferait par le biais d'un protocole de modification bilatéral.
Tourisme D'achat: il a rejeté à deux contre un deux motions de Werner Hösli (UDC/GL) et de Peter Hegglin (PDC/ZG) visant à lutter contre le tourisme d'achat. Il a réservé le même sort à une initiative cantonale st-galloise. La commission de l'économie entend agir mais préfère attendre un rapport du Conseil fédéral sur la question, promis pour mai.
Exportations: par 30 voix contre 8, il a enterré une motion du National demandant l'instauration d'une validation électronique des exportations. Le Conseil fédéral a déjà commencé les travaux dans ce ce sens. Il n'y a plus besoin de demander qu'il présente un projet au Parlement.
Flexibilisation: il a accepté tacitement de prolonger de deux ans le délai de traitement de deux initiatives parlementaires visant une flexibilisation du temps de travail pour les cadres et spécialistes. Des projets concrets, contestés par la gauche et les cantons, ont été élaborés. Le Conseil fédéral doit encore se prononcer sur le premier. L'autre reste en suspens auprès de la commission de l'économie.
Gouvernement Electronique: a tacitement adopté un postulat de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant une amélioration des interfaces électroniques de la Confédération. Les portails développés pour rendre ses prestations accessibles aux entreprises et aux habitants par voie numérique ne contribuent que de manière marginale à une plus grande automatisation des processus, estime le Fribourgeois.
Regie Federales: a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat de Fabio Abate (PLR/TI) demandant un rapport sur les objectifs stratégiques assignés aux entreprises proches de la Confédération. Dans le rapport, le gouvernement devra présenter les critères adoptés pour élaborer la stratégie du propriétaire et les expériences acquises, en particulier les éléments qui nécessitent une correction.
Gardes-Frontiere: il a refusé d'en faire plus pour le Corps des gardes-frontière. Les sénateurs ont tacitement enterré une initiative saint-galloise. Ils ont également classé deux initiatives des cantons du Valais, par 20 voix contre 17 et 3 abstentions et des Grisons, par 20 voix contre 16 et 4 abstentions. Le Parlement vient de décider, dans le cadre du budget 2019, de créer 44 postes supplémentaires.
L'ordre du jour de jeudi 7 mars dès 08h15:
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couplage des systèmes suisses et européens d'échanges
de quotas d'émissions |
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loi sur les télécommunications (divergences) |
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programme de développement stratégique de
l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 |
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révision de la loi sur les produits thérapeutiques: renforcement
des exigences de qualité des implants, prothèses et autres
dispositifs médicaux (divergences) |
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