La gauche et l'UDC s'étaient unies à la Chambre du peuple pour réclamer que les fournisseurs de prestations annoncent en particulier les contrats qui les lient à des opérateurs économiques et les participations qu’ils détiennent au sein de ces derniers. Le Conseil fédéral devrait régler les détails et veiller à ce que les informations contenues dans le registre soient accessibles au public.
Le Conseil fédéral est favorable sur le principe à une déclaration des liens d'intérêts. Il estime toutefois que la disposition du National va trop loin, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.
La création d'un tel registre risque d'être très coûteuse et d'entraîner un monstre bureaucratique. Il faudrait trouver une autre solution. Celle-ci pourrait être élaborée par le National auquel le projet retourne, a ajouté Didier Berberat (PS/NE) au nom de la commission.
Avantages illicites
Les sénateurs ont par ailleurs précisé la disposition introduite par le National et qui vise à interdire aux personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des dispositifs médicaux de solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Une telle règle existe déjà pour les médicaments soumis à ordonnance.
Le Conseil des Etats a ajouté que le gouvernement fixerait les détails et qu'il pouvait exclure certaines catégories de dispositifs médicaux de cette réglementation. On ne peut pas traiter de la même manière les sparadraps et les prothèses, a fait valoir Didier Berberat. En tout, il n'existe pas moins de 500'000 dispositifs médicaux, a rappelé Alain Berset.
Renforcer les contrôles
Les deux Chambres ont déjà donné leur aval aux points centraux de la révision de la loi qui vise à l'adapter au droit européen et à renforcer les contrôles sur les dispositifs médicaux. Divers scandales impliquant par exemple des implants mammaires en silicone non étanches ou des prothèses de hanches défectueuses, ont fait naître des doutes quant au système de contrôle dans l’UE.
L'Union européenne a donc décidé de moderniser et durcir son cadre juridique. La Suisse va suivre. Une identification claire de tous les produits devrait assurer une traçabilité complète. Et les données pertinentes pour le public devront être rendues accessibles sous une forme intelligible.
Parallèlement, patients et consommateurs continueront à profiter de tous les produits européens. Quant aux fabricants suisses, ils auront toujours accès au marché intérieur européen sans être désavantagés par rapport à leurs concurrents. La nouvelle réglementation entrera en vigueur en mai 2020, en même temps que dans l'UE.