Le grand argentier s'exprimait lundi lors de l'heure des questions au Conseil national. Il était interpellé par Hugues Hiltpold (PLR/GE) et Diana Gutjahr (UDC/TG). Un nouveau système de prélèvement de la redevance est en vigueur depuis le début de l'année.
Les entreprises y sont assujetties dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an. Celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un million peuvent demander une dérogation si elles sont déficitaires ou si la redevance se monte à plus de 10% de leur bénéfice.
La facture annuelle varie entre 365 et 35'590 francs, en fonction du chiffre d'affaires. Hugues Hiltpold a rapporté que plusieurs entreprises ont eu la mauvaise surprise de se voir imposées à plusieurs reprises, via des filiales ou des participations à des consortiums.
Lorsque de telles sociétés affichent un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 francs, elles reçoivent en effet une facture, a reconnu Ueli Maurer. Le ministre des finances ne voit en revanche aucun problème, contrairement à Fabio Regazzi (PDC/TI), à ce que le montant du chiffres d'affaires apparaisse sur la facture.
Cela permet de contrôler le montant de la redevance. Et il appartient à la société de prendre des mesures pour que ces informations ne tombent pas en de mauvaises mains.