Les deux conseils se sont déjà entendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.
Dans un premier temps, la Chambre du peuple n'avait pas voulu forcer les fournisseurs à annoncer les cas suspects à fedpol. Comme la ministre de la communication Simonetta Sommaruga, la majorité a estimé qu'ils n'avaient pas à jouer un rôle de police et que, dans le doute, ils risquent de signaler tout et n'importe quoi.
Mais le Conseil des Etats a tenu tête. Une nouvelle disposition a donc été formulée. Les fournisseurs devront signaler les cas suspects d’informations qu’ils découvrent par hasard dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit.
Services d'urgences
Les députés ont croisé le fer sur l'article prévoyant qu'aucun émolument n'est perçu pour les concessions de radiocommunication aux services d'urgences comme les pompiers ou la police. La Chambre des cantons a précisé que les services de protection et de sauvetage sont concernés s'ils sont d'intérêt public exclusivement.
Il s'agit d'éviter que des organisations mixtes ou privées, comme la REGA, en profitent aussi. Par 97 voix contre 88, la Chambre du peuple a suivi. L'UDC, le PBD et quelques autres élus bourgeois se sont opposés à cette restriction.
Trois autres divergences ont été éliminées. Le National a accepté de renforcer la législation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situés à l'étranger. L'utilisation d'un contact pris par un appel illicite doit elle aussi être illicite.
Dans la foulée, les députés ont renoncé à compléter la loi pour éviter que la lutte contre les appels publicitaires déloyaux n'empêche de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique. Cette précision a été jugée inutile.
Enfin, la Chambre du peuple a accepté de compléter la disposition qui permet au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des systèmes de classification d'âge. Cela doit concerner la mise à disposition de tous les programmes de télévision en différé et pas uniquement les suisses.