Les avoirs placés sur les comptes bancaires ou postaux ne rapportent pour ainsi dire plus rien, certains étant même frappés d'un taux négatif. Or la Confédération continue de prélever des intérêts moratoires qui excèdent largement les taux pratiqués sur le marché, jusqu'à 5%. L'intérêt moratoire n'a pas été instauré pour permettre à la Confédération d'arrondir ses fins de mois, fait valoir le motionnaire Samuel Matthias Jauslin (PLR/AG).
Il est souhaitable de procéder à une harmonisation afin que ne soient appliqués qu'un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire, a expliqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Les députés se sont ralliés à la Chambre des cantons concernant le taux de référence. Ce dernier ne doit pas être lié à l'évolution des conditions du marché, en particulier pour ce qui est de l'intérêt moratoire. L'UDC a tenté en vain de maintenir cette mesure.
Cette mesure pourrait créer des incitations opportunes. Baisser ce taux uniquement au niveau du droit public, alors qu'il est fixé à 5% contribuerait à ce que la morale de paiement des contribuables se détériore, sachant que les dettes fiscales ne seraient réglées qu'après d'éventuelles dettes privées.
Le Conseil fédéral soutient la version modifiée, a indiqué le ministre des finances Ueli Maurer.