(ats) Les multinationales suisses ne devraient pas être soumises à des règles plus strictes en matière de droits humains et d'environnement. Le Conseil des Etats ne veut pas d'un contre-projet à l'initiative pour des entreprises responsables.  Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national et rejeté l'initiative.

Les autres décisions:

Droit D'auteur: il a renvoyé tacitement la révision du droit d'auteur en commission pour qu'elle réexamine ses décisions à la lumière du compromis qui a servi de base au projet et de l'évolution du droit européen. La question des rémunérations que devraient payer les géants du Web pour l'utilisation de prestations journalistiques reste sur le balan.

Garantie Federale: il a accordé tacitement la garantie fédérale aux nouveautés constitutionnelles de six cantons. Il s'agit de Fribourg (transparence du financement politique), de Schwyz (transparence du financement de la vie politique), Zoug (adaptation du droit de vote au nouveau droit de la protection de l'adulte), Bâle-Ville (suppression du quorum lors d'élections au Grand Conseil et droit au logement et la protection du logement), Bâle-Campagne (règles d'incompatibilité applicables aux membres du Conseil d'Etat) et Appenzell Rhodes-Intérieures (délai de dépôt des initiatives).

L'ordre du jour de mercredi 13 mars dès 08h15:

- interventions sur l'accord-cadre avec l'UE
- interventions relevant du DFAE
- interventions relevant du DDPS