(ats) Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Par 131 voix contre 48 et 14 abstentions, le Conseil national s'est rallié mardi au projet lancé par le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

Energie Hydraulique: par 187 voix contre 2, il a soutenu le statut quo en matière de redevance hydraulique. Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance de maximum 110 francs jusqu'en 2024.

Impot Federal: il a soutenu par 118 voix contre 65 une motion modifiée par le Conseil des Etats visant à harmoniser le système des intérêts créditeurs et moratoires. Les députés se sont ralliés à la Chambre des cantons concernant le taux de référence. Ce dernier ne doit pas être lié à l'évolution des conditions du marché, en particulier pour ce qui est de l'intérêt moratoire.

Administration Federale: il a refusé de classer par 98 contre 94 une motion visant à plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. Par 100 voix contre 83, il a également accepté de geler les dépenses liées au personnel de la Confédération. Celles-ci ne devront pas dépasser le montant fixé dans le budget 2019 à l'avenir.

Mandats Externes: il a soutenu par 128 voix contre 55 une motion PLR visant à réduire le recours à des mandats de conseil externes par l'administration. Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national s'est rallié à la proposition des Etats visant à privilégier les capacités à l'interne.

Prevoyance Vieillesse: il a tacitement revu sa motion, visant à améliorer l'attractivité du pilier 3b. Souscrivant aux propositions du Conseil des Etats, il a accepté que l'imposition forfaitaire des prestations d'assurance de rentes viagères soit adaptée aux conditions d'investissement.

Hymne National: par 97 voix contre 85, il a enterré une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, visant à cimenter l'actuel hymne national suisse dans une nouvelle loi fédérale. Les députés ont estimé qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures en la matière.

L'ordre du jour de mardi 12 mars dès 08h00:

- loi sur le tribunal fédéral - modification
- convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
- interventions relevant du DFF