"Une modification de la loi renforcera les chaînes de création de valeur", a affirmé Leo Müller (PDC/LU) pour la commission. Une majorité de droite et du centre a suivi ses arguments.
Selon le droit en vigueur, une combinaison de prestations ou de produits formant un tout peut être proposée à un taux de TVA réduit (2,5% ou 3,7%, au lieu du taux habituel de 7,7%) si 70% au moins de l'offre combinée est composée de prestations imposées à un taux réduit. Dans sa motion, Stefan Engler (PDC/GR) propose de fixer le seuil à 55%.
L'expérience montre que la valeur des prestations accessoires d'un forfait dépasse très vite 30%. Une baisse du seuil à 55% profiterait à de nombreux secteurs tels que l'hôtellerie, le commerce de détail ou la boulangerie. La croissance et l'emploi seraient favorisés.
Le National a toutefois préféré limiter la mesure aux forfaits de prestations dont le lieu est situé sur le territoire suisse. Cela pour éviter que cette mesure ne profite surtout aux entreprises opérant à l’étranger.
Désavantage concurrentiel
Le ministre des finances Ueli Maurer a souligné en vain que la mesure proposée entraînerait une inégalité de traitement entre citoyens du pays. "Il n'est pas juste que ceux qui ont un hôtel paient moins pour leur forfait de ski", a-t-il illustré.
"Il s'agit d'une subvention déguisée pour le tourisme, qui profitera avant tout au secteur de l'hôtellerie. Elle entraînera un désavantage concurrentiel pour toutes les entreprises qui ne peuvent pas offrir leurs prestations dans le cadre d'un forfait", a-t-il déploré.
"Il y a aussi un risque d'abus, qui nécessitera plus de contrôles". Enfin, la Confédération y perdra quelques dizaines de millions de francs.