Le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires. Certaines ont déjà été prises. Les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois doivent facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.
Selon l'auteur de la motion, Beat Vonlanthen (PDC/FR), cela ne suffit pas. Des plates-formes telles que Aliexpress, Wish ou JD ont envoyé jusqu'à 70'000 paquets par jour en Suisse en 2017. Mais elles le font généralement sous le nom du participant à la place de marché. Du point de vue du droit fiscal, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs, mais comme des intermédiaires.
Et elles n'ont pas à répondre du versement de la TVA par les prestataires qui distribuent des marchandises ou des services à l'étranger par leur intermédiaire. Selon des projections, jusqu'à 100 millions de francs pourraient ainsi échapper au fisc dès 2020.
Beat Vonlanthen a avancé quelques pistes. Une solution serait d'imposer une responsabilité ou une obligation de déclaration aux plates-formes en ligne pour les ventes qui sont réalisées par leur intermédiaire. Autre option: passer des conventions dans lesquelles les plates-formes s'engagent à prélever la TVA puis à la rétrocéder.