(ats) Le Conseil national ne veut pas plus de transparence concernant les dénonciations spontanées auprès des autorités fiscales. Il a rejeté mercredi un postulat de Mattea Meyer (PS/ZH), par 98 voix contre 93, demandant un rapport indiquant notamment les montants déclarés.

Depuis 2010, les personnes physiques et morales ayant fraudé le fisc peuvent se dénoncer spontanément, mais une seule fois dans leur vie, sans être punies pour leur infraction. Des milliers de délinquants fiscaux se sont ainsi dénoncés en Suisse et ont "légalisé" de l'argent non déclaré jusque-là, a rappelé Mattea Meyer (PS/ZH).

Selon les estimations, plus de 50 milliards de francs auraient ainsi été déclarés jusqu'à la fin 2017. Le ministre des finances Ueli Maurer est d'accord d'établir un bilan intermédiaire comme le demande Mattea Meyer (PS/ZH) dans son postulat.

Elle demandait aussi au gouvernement d'établir un état des montants des amendes qui n'ont pas été prononcées. Il n'est pas possible de fournir ces indications, lui a rétorqué le grand argentier. La fixation de l'amende, qui n'a justement pas eu lieu, requiert un examen au cas par cas.