Le coût d'une rénovation dépasse largement celui d'une nouvelle construction, ce qui a une incidence sur la valeur locative, a argumenté en vain le motionnaire Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). En outre, les rénovations doivent respecter les nouvelles prescriptions énergétiques, ce qui est onéreux.
Pour compenser le surcoût entre une construction neuve et une rénovation ainsi qu'encourager la densification et la réhabilitation de l'habitat ancien, une réduction de 50%de la valeur locative constituerait une incitation fiscale "intéressante et appréciable", estimait M. Gschwind. Il n'a guère convaincu hors des rangs de son parti.
Anticonstitutionnel
Le Conseil fédéral était opposé à cette motion. Une réduction de 50% de la valeur locative l'amènerait en-dessous de la limite reconnue sur le plan constitutionnel, a notamment relevé Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances. "Les cantons et communes seraient en outre affectées par un manque considérable de rentrées fiscales."
Pour l'assainissement de bâtiments anciens, le droit en vigueur comporte par ailleurs déjà une incitation fiscale. Par ailleurs, du point de vue énergétique, une construction de remplacement peut être judicieuse en lieu et place de l'assainissement de bâtiments anciens. La Stratégie énergétique 2050 crée de nouvelles possibilités de déduction dans ce domaine.