Les autres décisions:
Transparence Fiscale: après le Conseil des Etats, il a adopté à son tour, par 114 voix contre 64, la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays à imposition faible ou nulle. Seule l'UDC s'y est opposée. La Suisse s'arrime ainsi aux standards minimaux de l'OCDE contre l'optimisation fiscale des multinationales. Les multinationales ne pourront pas transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.
Personnel Federal: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion exigeant que les employés de la Confédération remettent à la caisse de pension fédérale Publica "une part appropriée" des revenus acquis dans le cadre d'activités liées à leur travail. Il a ainsi souscrit aux modifications de la Chambre des cantons.
Paiement De La Tva: il a accepté tacitement une motion des Etats visant à serrer davantage la vis pour que le commerce en ligne et les plates-formes de services étrangers s'acquittent bien de la TVA. Le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires.
Emprunts: il a adopté par 101 voix contre 75 une motion de commission qui invite le Conseil fédéral à lancer sans attendre une réforme pour que toutes les entreprises soient traitées à la même enseigne que les banques systémiques concernant la charge fiscale liée à certains emprunts. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Banques: il a adopté par 124 voix contre 61 une motion visant à maintenir le seuil d'identification des opérations de caisse à 25'000 francs. La FINMA voulait l'abaisser à 15'000 francs en conformité avec les normes instituées par le Groupe d’action financière (GAFI).
Administration: par 178 voix contre 3, il a adopté une motion exigeant que les loyers facturés par la Confédération à des unités décentralisées de l'administration soient adaptés à ceux pratiqués dans les localités concernées. Les prix trop élevés des unités décentralisées détériorent artificiellement la situation financière de celles-ci, ont estimé les députés.
Trust: par 123 voix contre 58, il a transmis au Conseil fédéral une motion de la Chambre des cantons, visant à introduire le terme de trust dans le code des obligations ou dans le code civil. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger les bases légales à cet effet.
Start-Up: par 137 voix contre 53, il a adopté un postulat de Fathi Derder (PRL/VD) chargeant le gouvernement d'étudier le potentiel d'allègement pour les start-up et les PME à forte croissance. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il existe un potentiel de réforme fiscale pour les start-up. Il est prêt à étudier la question.
Vignette : il a soutenu, par 96 voix contre 91 et 4 abstentions, une motion de Martin Candinas (PDC/GR) demandant au Conseil fédéral d'étudier l'introduction d'une vignette électronique pour les autoroutes. Les conducteurs pourront choisir librement entre la vignette traditionnelle et la vignette numérique.
Tva: il a soutenu par 161 voix contre 21, une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) demandant que les manifestations culturelles soient exonérées de la TVA au même titre que les manifestations sportives. Pour le motionnaire, il s'agit de traiter, fiscalement, de manière identique ces deux catégories.
Impôt Sur La Fortune: par 101 voix contre 86, il a accepté une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) visant à atténuer l'impôt sur la fortune concernant les participations d'au moins 10% du capital d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral s'est opposé à ce traitement privilégié de certaines participations via un seuil violant de surcroît l'égalité de traitement. L'autonomie actuelle des cantons a fait ses preuves, a argumenté Ueli Maurer. En vain.
Formation: par 127 voix contre 51, il a enterré une une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) visant à privilégier financièrement la formation, de la recherche et de l'innovation. Le domaine aurait dû recevoir la part du bénéfice de la Banque nationale suisse qui est reversée à la Confédération. Cela va à l'encontre des efforts du gouvernement pour réduire les dépenses à affectation liée, la manne ne serait en outre pas une source de financement fiable, a critiqué le gouvernement.
Rénovation Des Bâtiments: il a rejeté par 130 voix contre 58, une motion visant à soutenir la rénovation des vieux bâtiments. Elle prévoyait de réduire de 50% la valeur locative.
Aministie Fiscale: il a rejeté un postulat de Mattea Meyer (PS/ZH), par 98 voix contre 93, demandant un rapport sur les dénonciations spontanées auprès des autorités fiscales. Le texte devait notamment comprendre les montants déclarés.
Placements Etrangers: il a enterré par 123 voix contre 67 une motion de Maximilian Reimann (UDC/AG) visant à simplifier le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Le Conseil fédéral aurait dû intervenir auprès des pays voisins pour diminuer les obstacles administratifs subis par les investisseurs suisses.
Armee: il a refusé par 102 voix contre 67 et 9 abstentions de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor visant à interdire à l'armée d'avoir des aumôniers musulmans. L'UDC valaisan voulait que l'assistance spirituelle mise à disposition des militaires soit confiée exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques chrétiens.
Asile: il n'a pas donné suite par 118 voix 57 une initiative de Lisa Mazzone (Verts/GE) visant à interdire la détention administrative de mineurs migrants en l'inscrivant dans la loi sur les étrangers. La législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des mineurs migrants, a souligné Heinz Brand (UDC/GR) au nom de la commission.
L'ordre du jour de jeudi 14 mars dès 08h00:
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LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts (divergences) |
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Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales |
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Loi sur les produits thérapeutiques (divergences) |
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Interventions relevant du DFI |
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Initiatives parlementaires |
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