Le Conseil fédéral devra identifier les champs d'action possibles afin d'éviter toute inégalité de traitement. Son rapport devra préciser les conditions de prise en charge des médicaments par les assureurs.
La Chambre du peuple attend aussi des solutions pour le remboursement des médicaments non encore autorisés en Suisse, mais autorisés à l'étranger. Le gouvernement devra également proposer des solutions pour éviter des inégalités de traitement dans la prise en charge des médicaments utilisés hors étiquette.