Les sénateurs s'étaient déjà opposés aux velléités exprimées par l'UDC et la gauche au National. Ils avaient alors motivé leur refus par la création prévue d'un registre des intérêts, une solution jugée très coûteuse et bureaucratique.
La Chambre du peuple, auquel le dossier retourne mardi une dernière fois avant une éventuelle conférence de conciliation, a entretemps adopté une nouvelle disposition, qui reprend dans les grandes lignes une ancienne proposition du Conseil fédéral.
Les personnes qui prescrivent ou remettent des produits thérapeutiques, ainsi que leurs employeurs, devraient annoncer leurs participations chez des entreprises fabricant des produits thérapeutiques. Même devoir de déclaration si elles font partie d'organes de direction ou de surveillance au sein de ces entreprises ou si elles y exercent en tant qu'experts.
Elles devraient également avertir leur clientèle si ces entreprises ont des participations dans leur cabinet, pharmacie ou organisation. Pour les produits présentant un risque minime, le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions.
Le ministre de la santé Alain Berset, ainsi que plusieurs sénateurs, auraient pu se satisfaire de ce compromis. Mais rien n'y a fait. Cette disposition n'est pas nécessaire pour adapter le droit suisse au droit européen sur la protection des patients contre les implants et prothèses défectueux.