Les autres décisions:
Telecommunications: il a mis tacitement sous toit la révision de la loi sur les télécommunications en éliminant la dernière divergence avec le National sur la pornographie. La concurrence dans la fourniture de services de télécommunication ne sera pas renforcée dans l'immédiat. Le Conseil fédéral disposera en revanche de davantage de moyens pour lutter contre les frais d'itinérance.
Energie Hydraulique: il a mis tacitement sous toit la révision de la loi sur les forces hydrauliques en éliminant la dernière divergence avec le National. Les exploitants de centrale hydraulique continueront d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a renoncé à poser des jalons pour le modèle qui prendra le relais.
Sante: il a maintenu une divergence avec le National dans le projet visant une meilleure protection des patients contre les implants et prothèses. Il refuse d'y inscrire une disposition sur la déclaration des liens d'intérêts des médecins.
Environnement: il a adopté par 28 voix contre 5 une révision de loi qui relativise l’importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Le National doit encore se prononcer.
Liberalisation: il a adopté tacitement une motion de commission invitant le Conseil fédéral à ne pas s'engager sur la voie d'une libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs sans l'aval du Parlement. Le gouvernement a promis de ne passer outre l'Assemblée fédérale. Le National doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de mardi 19 mars dès 08h15:
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Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques
en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES |
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interventions relevant du DFJP |
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