Le Conseil fédéral avait présenté cette deuxième contribution à l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volonté envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volonté générale de conclure un accord cadre très délicat avec l'UE.
La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs. La contribution est un signal politique important pour le développement des relations bilatérales, a plaidé Ignazio Cassis. Son poids est en revanche plutôt symbolique pour l'UE. C'est aussi un bon investissement pour la Suisse: avec la première contribution, sa réputation s'est améliorée dans les pays concernés.
Les députés ont décidé, par 108 voix contre 82, de doubler la somme dévolue à la migration. Elle devrait s'élever à 380 millions et profitera à l'Europe du Sud. Cette enveloppe devrait aussi favoriser les retours des migrants dans leur pays d'origine. Le crédit pour réduire les disparités économiques et sociales serait réduit en fonction (856,9 millions).
La gauche et une partie du PLR et des Vert'libéraux s'y sont opposés. Les Verts auraient même voulu réaffecter l'enveloppe de migration à la cohésion. "Ce crédit ne sert qu'à renforcer la forteresse Europe", a argué Balthasar Glättli (Verts/ZH).
Equivalence boursière rejetée
Le National n'a pas souhaité renforcer les conditions posées par le Conseil des Etats. Les fonds ne seront bloqués que si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse. Par 129 voix contre 61, les députés ont rejeté les autres propositions.
Le Pdc et le PLR exigeaient une pleine association de la Suisse au projet de recherche "Horizon Europe" et la reconnaissance boursière illimitée. Le gouvernement devra toutefois présenter un projet afin que la Suisse puisse participer au programme Erasmus+.
Roland Büchel (UDC/SG) voulait aller encore plus loin. Il aurait souhaité soumettre le crédit à la condition que l'UE respecte les engagements qu'elle a pris avec la Suisse et qu'elle continue à actualiser les accords bilatéraux, "à défaut de quoi, la Suisse renoncerait au paiement".
Une erreur de lier
Suivant le Conseil fédéral, la gauche a refusé toute condition. Elle estime qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la cohésion, de contribuer à la sécurité au sein de l'UE et d'y réduire les écarts salariaux.
"Nous ne pouvons pas lier la solidarité à des décisions politiques", a lancé Sibel Arslan (Verts/BL). Cela rendra les rapports à l'UE encore plus compliqués. La Suisse doit s'efforcer de traiter de manière indépendante les différents dossiers en cours.
Mieux vaut faire un pas vers l'autre que de se diviser, estiment également les socialistes. Pour le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis aussi, un lien juridique est faux. "Nous n'avons pas besoin de répondre avec le même langage de représailles que l'UE", a-t-il argumenté. Sans résultat.
Carlo Sommaruga (PS/GE) aurait voulu que la Suisse vérifie que les Etats respectent les droits fondamentaux comme la liberté d'opinion ou la séparation des pouvoirs, avant d'obtenir les fonds. La Pologne, la Hongrie et la Roumanie prennent aujourd'hui des décisions contre les valeurs que défendent la Suisse et l'UE. Il faut éviter de consolider ces gouvernements, a-t-il plaidé en vain.
De plus, il voulait réserver une part de 10% au moins des fonds à la lutte contre la corruption et le respect de l'Etat de droit. Ses deux propositions ont été rejetées par 136 voix contre 55. Il existe suffisamment de bases légales pour faire respecter ces principes, lui a répondu M. Cassis.
Asile
Par 118 voix contre 62, le National a aussi complété la loi sur l'asile afin que le Conseil fédéral puisse affecter le financement prévu aux mesures en matière de migration. Le volet sur la migration doit avant tout profiter aux pays fortement touchés par les flux migratoires.
Grâce à la nouvelle base légale créée dans la loi sur l'asile, le Conseil fédéral pourra lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats. Il devra toutefois consulter au préalable les commissions compétentes.
La balle retourne au Conseil des Etats.