Les autres décisions:
Terroristes: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de 3 ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Il entend ainsi soutenir les efforts entrepris par la diplomatie helvétique en ce sens.
L'ordre du jour du mardi 19 mars dès 08h00:
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Réforme des PC - proposition de la conférence de conciliation |
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Modification de la loi sur le transfert des biens culturels
et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse |
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Modification de la loi sur les allocations familiales |
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Interventions relavant du DFI |
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