(ats) Les mères au chômage devraient toucher des allocations familiales, même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou a disparu. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt. Le National a approuvé mardi ce projet, qui passe au Conseil des Etats.

Securite Sociale: après le Conseil des Etats, il a finalisé mardi la réforme des prestations complémentaires en acceptant mardi par 114 voix et 44 abstentions de gauche le compromis de la conférence de conciliation. Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs seront privées de prestations complémentaires (PC). Le montant passera à 200'000 francs pour les couples.

Patrimoine I: il a accepté par 131 voix contre 46 la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Le texte présente des stratégies pour un accès large à la culture, incluant ses expressions matérielles, immatérielles et numériques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Patrimoine II: il a donné son accord mardi par 171 voix contre 4 à la ratification d'une convention de l'UNESCO contre le pillage et l'exploitation du patrimoine subaquatique au niveau mondial. La convention, approuvée par plus de 60 Etats, se concentre sur la protection du patrimoine culturel sous-marin, mais est applicable à toutes les étendues d'eau et à tous les cours d'eau. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Nlfa: par 173 voix sans opposition et suivant le Conseil des Etats, il a accepté de dissoudre la délégation parlementaire de surveillance des NLFA en principe le 1er décembre 2019. Le Parlement a estimé qu'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri.

Implants Et Protheses: par 94 voix contre 85, il a tenu à inscrire une disposition sur la déclaration des liens d'intérêts dans le projet visant une meilleure protection des patients contre les implants et prothèses défectueux. La révision de la loi passe désormais en conférence de conciliation.

Assurance Accidents: par 93 voix contre 84, il a refusé de classer une motion demandant qu'une personne, accidentée durant l'enfance, recoive des indemnités journalières de l'assurance accidents en cas de rechute ou de séquelles tardives. Le Conseil fédéral estimait que la motion, déposée par l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) et votée par le Parlement, créerait des inégalités de traitement.

Assurance Accidents II: il n'a pas donné suite par 123 voix contre 55 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) visant également la couverture des rechutes ou séquelles tardives d'accidents de jeunesse. Soutenu par la gauche, le libéral-radical proposait que la loi sur l'assurance accidents ne tienne compte que des événements intervenus à partir de l'âge de 16 ans.

Harcelement Sexuel: il a transmis au Conseil fédéral, par 93 voix contre 68, un postulat de Mathias Reynard demandant une étude sur l'ampleur du phénomène du harcèlement sexuel au travail et dans la rue. La dernière étude réalisée en Suisse sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail date de 2007. Il n'existe en outre aucune étude sur la problématique du harcèlement de rue. Pour le Valaisan, il est temps de réaliser une nouvelle publication.

Procreation Assistee: il a rejeté par 108 voix contre 62 une motion de Rosmarie Quandranti (PBD/ZH) visant à autoriser le don d'ovules en Suisse. Actuellement, seul le don de sperme est autorisé et fait l'objet d'une réglementation légale depuis 2001. Les couples infertiles souhaitant bénéficier d'un don d'ovules doivent quant à eux se rendre à l'étranger. Une situation insatisfaisante selon la motionnaire.

Robots: il a rejeté par 126 voix contre 47 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui voulait que le Conseil fédéral évalue l'intégration des robots au système d'assurance sociale actuel. La possibilité d'un revenu hypothétique des robots, soumis aux cotisations sociales existantes, aurait aussi dû être étudiée.

Reistchule: il a rejeté par 118 voix contre 65 une motion d'Andreas Glarner (UDC/AG) visant à priver la ville de Berne de subventions fédérales culturelles si la Reitschule n'est pas mieux contrôlée. L'octroi d'une telle aide ne doit pas dépendre de critères n'ayant aucun lien avec cette dernière.

Contrôle Parlementaire: il a pris acte du rapport 2018 des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion du Parlement. La surveillance a porté sur des thèmes aussi variés que l'affaire CarPostal, l'affaire Behring, la sécurité aérienne, la surveillance de la Confédération dans les transports ferroviaires ou l'archivage du rapport d'enquête Cornu sur l'armée secrète P-26.

Aide Au Suicide: suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative du canton de Neuchâtel demandant de se pencher sur les bases légales relatives à l'assistance organisée au suicide.

L'ordre du jour du mercredi 20 mars dès 08h00 et dès 15h00

Assemblée fédérale

- Election du président, du vice-président et de deux juges du Tribunal fédéral pénal
- Election d'un membre de la nouvelle Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral
- Election d'un membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Puis:

- Loi sur les services d'identification électronique
- Loi sur l'assistance adminstrative fiscale
- Interventions parlementaires relevant du DFF