(ats) Les terroristes doivent pouvoir être expulsés vers leur pays d'origine même s'ils risquent d'y être torturés ou condamnés à mort. Le Conseil des Etats a transmis mardi par 22 voix contre 18 une motion en ce sens du National au Conseil fédéral. Le texte contrevient à la Constitution suisse.

Les autres décisions:

Discours Politiques: il a enterré par 27 voix contre 13 une motion du National voulant à nouveau soumettre les orateurs étrangers à une autorisation pour s'exprimer lors de manifestations politiques en Suisse. Cela serait contraire à la liberté d'expression et d'opinion, ont estimé les sénateurs.

Marche Du Travail: il a transmis par 32 voix contre 6 au Conseil fédéral une motion demandant que certains diplômés étrangers puissent plus facilement entrer sur le marché du travail. La mesure vaudrait pour les étudiants issus de domaines souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié, comme par exemple les disciplines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et techniques).

Avocats: il a tacitement classé une motion visant à régler tous les aspects de la profession d'avocat. Adopté par les deux chambres entre 2012 et 2013, le texte devait être mis en oeuvre par le Conseil fédéral. Depuis, le gouvernement ne voit plus l'utilité de réglementer l'organisation des études sous forme de sociétés. Les exigences cantonales concernant les conditions de délivrance du brevet se sont avérées trop importantes pour être harmonisées. Et la création d'un registre fédéral ne justifie pas le maintien de la motion.

Contrats: il a tacitement classé une motion qui demandait au gouvernement d'adapter le code des obligations afin que certains mandats ne puissent plus être résiliés en tout temps. Le droit actuel ne pose pas de problème majeur. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer.

L'ordre du jour de mercredi 20 mars dès 08h15 et dès 15h00:

Assemblée fédérale

- Election du président, du vice-président et de deux juges du Tribunal fédéral pénal
- Election d'un membre de la nouvelle Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral
- Election d'un membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Puis:

- motions visant à réduire la réglementation pour les PME
- rapport annuel des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion
- initiatives cantonales de Bâle-Ville et de Genève pour abolir l'imposition de la valeur locative
- initiative cantonale d'Argovie Augmenter la participation de la Confédération aux coûts dans le domaine de l'asile
- initiative cantonale du Jura sur les primes d'assurance impayées
- initiative cantonale de Genève pour donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes
- initiative parlementaire sur l'adoption d'une disposition pénale réprimant le terrorisme
- initiative parlementaire pour une concurrence à armes égales
- initiative cantonale de Thurgovie pour modifier la loi sur la chasse