Le Valaisan voulait soumettre ces sociétés à des conditions de concurrence identiques à celles des entreprises privées. En particulier pour les sociétés bénéficiant de finances ou de ressources provenant de collectivités publiques ou de la jouissance d'une concession comme les CFF ou La Poste.
Monstre bureaucratique
Il ne fait aucun doute que des mesures doivent être prises à l’égard des entreprises en situation de monopole, afin de contrer les distorsions de marché, a souligné Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission. Cependant cette adaptation de la loi sur le marché intérieur n'est pas la bonne solution, a-t-il plaidé.
"On ne peut pas exiger des communes et des cantons de rédiger une dizaine de rapports par année pour les sociétés dans lesquelles elles ont des participations", a ajouté Christian Levrat (PS/FR). C'est un exercice disproportionné, selon lui. De plus, les communes et les cantons n'ont pas été entendus.
Les mesures demandées par Jean-René Fournier créeraient un monstre de démocratie, a encore relevé Hans Wicki (PLR/NW). Selon lui, elles porteraient inutilement atteinte à la souveraineté des cantons et à l'autonomie communale. Etendre les responsabilités de la Commission de la concurrence en lui donnant la compétence de rendre des décisions est en outre problématique du point de vue constitutionnel.
Toutes les interventions montrent qu'il faut agir, a répliqué Beat Rieder (PDC/VS). La consultation des communes et des cantons pourra toujours être effectuée lors de la concrétisation de l'initiative, a-t-il argumenté. En vain.