Les autres décisions:
Identite Electronique: il a adopté par 128 voix contre 48 le projet du Conseil fédéral pour l'établissement d'une identité électronique. Au grand dam de la gauche, les tâches seront partagées entre l'Etat et les fournisseurs privés. La Confédération vérifiera et confirmera l’identité d’une personne. Les fournisseurs privés eux développeront et proposeront les supports technologiques nécessaires, comme les téléphones intelligents ou les cartes bancaires.
Paradise Papers: il a enterré une série d'interventions socialistes déposées dans le sillage des scandales révélés par des médias sous le titre de Paradise Papers. La Suisse est suffisamment armée pour garantir l'intégrité de la place financière, ont estimé les députés.
Technologies: il a adopté par 99 voix contre 83 une motion de Giovanni Merlini (PLR/TI) exigeant que les autorités civiles, pénales et administratives aient les moyens d'empêcher que des valeurs exprimées en monnaies virtuelles échappent à la loi. Les cryptomonnaies sont en grande partie anonymes, ce qui facilite les extorsions de fonds et le blanchiment d'argent, a fait valoir le motionnaire. Le texte passe au Conseil des Etats.
Portefeuille Immobilier: il a balayé par 137 voix contre 53 une motion de Regula Rytz (Verts/BE) chargeant le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération pour que la vente d'immeubles procure des bénéfices sociaux. La Bernoise dénonçait la pratique actuelle basée sur une logique financière et contraire aux stratégies du gouvernement.
Finances Publiques: il a transmis par 157 voix contre 29 au Conseil fédéral un postulat de Kathrin Bertschy (PVL/BE) le chargeant d'actualiser la comptabilité générationnelle afin d'assurer la pérennité du financement des prestations publiques. Un tel rapport permettrait d'initier des réformes ou de revoir certaines orientations si nécessaire. Le ministre des finances Ueli Maurer a expliqué en vain que les données actuelles étaient insuffisantes pour assurer cette tâche.
L'ordre du jour du jeudi 21 mars dès 08h00 et dès 15h00
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Loi sur les produits thérapeutiques (implants et prothèses): proposition de la conférence de conciliation |
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Aménagements et crédits pour les routes nationales |
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Interventions relatives à l'huile de palme |
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Autres interventions parlementaires relevant du DEFR |