Son auteur Fabio Abate (PLR/TI) vise à optimiser les mesures d'accompagnement. Les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse devraient pouvoir être obligés de respecter le salaire minimal prescrit par les cantons qui ont adopté une loi en ce sens, soit Neuchâtel, le Jura ou le Tessin.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à ces derniers au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail. Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là.
Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés. La commission de l'économie du National proposait d'enterrer la motion.
Réduire la pauvreté
La Confédération n'est pas compétente pour agir dans le sens voulu par Fabio Abate, a expliqué la rapporteuse Céline Amaudruz (UDC/GE). Selon le Tribunal fédéral, l'introduction des salaires minimaux dans les cantons vise à réduire la pauvreté, sans lien avec les mesures d'accompagnement.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a rappelé que le Tessin, le Jura ou Neuchâtel n'ont pas prévu d'inclure les travailleurs détachés dans le champ d'application de leur loi sur le salaire minimum. Celle-ci ne concerne pas les actifs qui ne sont qu'occasionnellement dans la région.
La gauche, le PDC et quelques députés de droite ont soutenu la motion. Les salaires minimaux cantonaux ne servent pas qu'à lutter contre la pauvreté, aussi à contrer efficacement la sous-enchère salariale, a justifié Dominique de Buman (PDC/FR). Au lieu de faire une distinction artificielle entre politique sociale et politique du marché du travail, il faut résoudre concrètement les problèmes des gens et ramener la confiance de la population dans les bilatérales.
Postes vacants
Le National a en revanche tacitement enterré une motion du Conseil des Etats concernant les obligations des employeurs en matière de communication de postes vacants. Le texte déposé par Philipp Müller (PLR/AG) exigeait que la Confédération soutienne financièrement les cantons qui doivent contrôler le respect des exigences fixées par le Parlement pour appliquer l'initiative contre l'immigration de masse.
Le Conseil fédéral a soumis ce mois-ci au Parlement un projet de base légale prévoyant un telle aide financière. Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs des secteurs frappés par un taux de chômage de 8% ou plus doivent réserver leurs offres durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Dès 2020, le seuil de chômage sera ramené à 5%.