(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de la session de printemps. Le National a enterré le projet visant à augmenter les franchises de l'assurance maladie pour les adultes. Hormis l'arrêté appelant à rejeter l'initiative "Davantage de logements abordables", les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

- la révision de la loi sur l'assurance maladie (adaptation des franchises à l'évolution des coûts) a été rejetée par 101 voix contre 63 et 28 abstentions au National. Le Conseil des Etats l'avait approuvé par 27 voix contre 14 et 3 abstentions.

Le Parlement a adopté:

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Davantage de logements abordables" par 140 voix contre 56 au National, et par 30 voix contre 13 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur les télécommunications par 194 voix contre 1 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI par 142 voix sans opposition et 54 abstentions, et par 39 voix contre 1 et 4 abstentions;

- la révision de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux par 189 voix contre 3 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi sur les forces hydrauliques par 181 voix contre 7 et 5 abstentions, et par 42 voix contre 1 et 1 abstention;

- l'arrêté d'approbation de l'accord conclu entre la Suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission et sa mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) par 118 voix contre 78, et par 43 voix et 1 abstention;

- la loi modifiant l'arrêté accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031) par 141 voix contre 47 et 2 abstentions, et par 43 voix contre 1 sans abstention;

- l'arrêté d'approbation de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par 129 voix contre 64, et par 44 voix sans opposition;

- l'arrêté d'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni par 133 voix contre 39 et 22 abstentions, et par 44 voix sans opposition;

- l'arrêté d'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil par 132 voix contre 54 et 8 abstentions, et par 43 voix contre 1 sans abstention;

- l'arrêté d'approbation d'un amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique par 192 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition;

- dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 2018

* l'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance par 183 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

* l'arrêté autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine par 176 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;

- la révision de la loi relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) par 196 voix sans opposition, et par 43 voix et 1 abstention.