L'Etat peut exproprier, moyennant une indemnité totale, des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer par exemple. Le droit actuel doit être revu car il date d'une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle, a rappelé Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission.
L'ouvrage était souvent approuvé dans le cadre d'une seule procédure administrative interne, les personnes concernées pouvant seulement faire opposition dans une procédure ultérieure. Désormais, dans la plupart des expropriations, une participation des personnes concernées est requise au préalable, a ajouté le Tessinois.
Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec la décision d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique.
Les différentes procédures seront réglementées séparément tout en étant mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable s'il n'y a pas de procédure parallèle d'approbation des plans.
Terres cultivables
De l'avis du Conseil national, les paysans doivent être mieux indemnisés en cas d'expropriation. Les prix trop bas des surfaces agricoles non encore bâties concourent au gaspillage de ces terres. L'indemnisation actuelle est clairement trop faible, a souligné Karl Vogel (PDC/OW) au nom de la commission.
Par 113 voix contre 69, les députés se sont prononcés en faveur d’une règle voulant que cette indemnité corresponde désormais à six fois le prix maximal déterminant. Les socialistes et les libéraux-radicaux s'y sont opposés en vain.
Pour Flavia Wasserfallen (PS/BE), les terres agricoles doivent être indemnisées à hauteur de la valeur réelle. Les paysans ne doivent ni perdre, ni faire du bénéfice lors de la vente. "Nous ne devons pas avantager ou désavantager certaines catégories d’expropriés", a ajouté Philippe Bauer (PLR/NE).
Cela serait contraire au principe d'équité, a abondé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). De plus, une telle indemnité pourrait avoir l'effet contraire à celui recherché, a encore souligné Simonetta Sommaruga, cheffe du Département des transports et de l'environnement. Les paysans pourraient y voir une motivation pour vendre leurs terres.
Nuisances sonores
Le Conseil national a refusé de renforcer les droits des propriétaires fonciers touchés par des nuisances sonores liées à l’aviation ou par des nuisances dues à des infrastructures ferroviaires et routières. La procédure d’établissement du règlement d’exploitation d’un aéroport ne sera pas être assimilée à la procédure d’approbation des plans.
Les survols directs d’une zone habitée ou l’extension sensible de ceux-ci dans un corridor aérien existant ne seront pas pris en considération dans un plan d’expropriation et indemnisés, ont décidé les députés par 98 voix contre 83 députés.
La gauche aurait souhaité mieux protéger les propriétaires de zones qui sont nouvellement touchées par les nuisances ou les habitants qui sont sujets à des réactions de réveil dangereuses pour la santé, en raison de nouveaux survols.
De telles mesures auraient créé un monstre bureaucratique, a lancé M. Bauer. Pour Mme Sommaruga, ce point doit être réglé dans la loi sur l'aviation.
Commissions
Avec la révision du droit, les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera.
Les députés ont également fixé des règles concernant la nomination des membres des commissions et la fin de leur mandat. Ils devront notamment quitter leurs fonctions à la fin de l’année lors de laquelle ils ont atteint l’âge de 68 ans révolus.
Il reviendra au Tribunal fédéral et non plus au Tribunal administratif fédéral d'en nommer les membres. Cela renforcera leur indépendance face à l'expropriant, a argué Philippe Bauer.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.