(ats) Les Suisses devraient pouvoir s'identifier en sécurité sur Internet. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 33 voix contre 4 le projet d'identité électronique (e-ID) reconnue par l'Etat, mais a demandé un contrôle extérieur à l'administration. Il a aussi approuvé le principe de partage des tâches entre l'Etat et les fournisseurs privés.

Les autres décisions:

Droit D'auteur: il a adopté par 36 voix sans opposition la révision de la loi sur le droit d'auteur. Il a renoncé à profiter de l'occasion pour s'en prendre aux géants de la Toile qui profitent indûment des prestations journalistiques. Le dossier retourne au National.

Hooligans: après le National, il a soutenu par 38 voix contre 2 une convention sur la violence lors de manifestations sportives. La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Les sénateurs n'en ont pas moins tapé du poing sur la table concernant l'application de mesures contre les fauteurs de trouble par les cantons et les clubs.

Justice: après le National, il a accepté à l'unanimité un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Les étrangers ne pourront plus échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

Propriete Par Etages: il a adopté tacitement une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant une mise à jour du droit concernant la propriété par étages. Le National soit encore se prononcer. Le Conseil fédéral avait déjà signalé son intention de légiférer.

Droit Des Brevets: il a adopté tacitement une motion de Thomas Hefti (PLR/GL) demandant une révision de la loi sur les brevets. Ceux-ci devraient pouvoir répondre aux exigences internationales. Les procédures de remise doivent être revues. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.

Viol: il a prolongé de deux ans le traitement de deux initiatives cantonales genevoise (définition du viol) et tessinoise (violence contre les autorités) ainsi que d'une initiative parlementaire de Daniel Jositsch (PS/ZH) sur les actes d'ordre sexuels sur les moins de seize ans. Ces questions devraient être traitées dans le cadre de projet d'harmonisation des peines présenté par le Conseil fédéral.

L'ordre du jour de mercredi 5 juin dès 08h15:

- réforme de la péréquation financière (divergences)
- révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale et mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
- révision de la loi sur les marchés publics (divergences)
- suppression du délai pour l'échange de billets de banque
- initiative parlementaire contre la centralisation de la production des programmes par la SSR