Erich Hess (UDC/BE) demande qu'il soit possible, au moyen d'une requête auprès d'un office du registre des poursuites, d'obtenir ces informations en Suisse, et les actes de défaut de biens qui concernent la personne. Les informations sur les poursuites sont de plus en plus recherchées, entre autres par les bailleurs qui souhaitent souvent savoir si leur futur locataire est solvable, arguait le Bernois.
Cela engendrera des coûts astronomiques, a répliqué en vain Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Il aurait souhaité que le gouvernement mette en oeuvre les mesures nécessaires.
Le Conseil fédéral entend proposer des améliorations ponctuelles de l'actuel extrait du registre des poursuites. Il veut y signaler plus explicitement que l'extrait a une pertinence limitée et envisage d'en informer spécifiquement les créanciers de certains secteurs.
Il faudrait aussi que tous les offices des poursuites comparent systématiquement l’identité des débiteurs avec les données des registres des habitants. Faute de résultat, une mention sur l’extrait tiendrait lieu de mise en garde. Les cantons dont les offices des poursuites ont accès aux données du registre des habitants le font déjà.