(ats) Les actions au porteur existantes ne devraient pas échapper à une réforme visant à améliorer la transparence. Craignant que l'exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l'examen du Forum mondial, le Conseil des Etats a rectifié le tir mercredi avant d'adopter le projet par 20 voix contre 11 et 10 abstentions.

Les autres décisions:

Donnees Volees: après le National, il a refusé tacitement de retoucher la loi sur l'entraide administrative fiscale lorsque les demandes reposent sur des données volées. Pour le Parlement, la Suisse satisfait déjà aux exigences du Forum mondial grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Marches Publics: il a maintenu plusieurs divergences dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics. Il a notamment tenu à faire un geste envers les PME. L'enjeu est de savoir jusqu'où il est possible de protéger les entreprises suisses tout en respectant les règles internationales.

Billets De Banque: il a finalement accepté à la suppression du délai d'échange des billets de banque. Les Suisses pourront ainsi échanger sans limite dans le temps leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis.

Perequation: il a bouclé la réforme de la péréquation financière en adoptant une disposition de coordination avec les mesures prévues via la réforme de l'imposition des entreprises. La péréquation financière répondra dès l'an prochain à de nouveaux mécanismes, selon le compromis ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux.

L'ordre du jour de jeudi 6 juin dès 08h15:

- Interventions relevant de la Chancellerie fédérale
- Crédits pour les routes nationales
- Premier supplément au budget 2019 et compte 2018