Le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats sur tous les points en suspens. Le Conseil fédéral devra veiller à une représentation équitable des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés et des spécialistes dans la future commission fédérale de la qualité.
Le Conseil national a accepté d'inclure les associations de patients dans la commission comme le souhaitaient les sénateurs. L’organisation sera financée à raison d’un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs, a rappelé Raymond Clottu (UDC/NE).
La Chambre du peuple a finalement suivi les sénateurs sur cette divergence. Elle préférait initialement un financement à parts égales entre la Confédération et les cantons uniquement.
Conseil fédéral satisfait
La solution choisie par les Chambres satisfait Alain Berset. Quelque 350'000 journées d'hospitalisation pourraient être évitées, et par là des coûts de plusieurs centaines de millions de francs, a relevé le ministre de la santé.
La commission devra élaborer des indicateurs de qualité, mener des programmes nationaux de qualité et veiller à ce que la sécurité des patients soit encouragée. Elle devrait en principe accomplir ces tâches elle-même, mais pourrait également faire appel à des tiers.
Berne pourra débourser jusqu'à 45,2 millions de francs de 2021 à 2024. Cinq millions iraient aux indicateurs de qualité, 27,7 millions aux programmes nationaux, 7,5 millions à des études et 5 millions à des projets nationaux ou régionaux. L'Office fédéral de la santé publique pourra effectuer des transferts entre les différents crédits à hauteur de 4 millions au maximum.
De fond en comble
Le projet a failli être enterré, le Conseil des Etats n'ayant rien voulu savoir du premier concept présenté par Alain Berset. Il a ensuite accepté le projet revu de fond en comble par le Conseil national.
Pour le reste, les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs maladie seront obligées de conclure des conventions nationales de qualité contraignantes et qui prévoient des sanctions. Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions seront utilisées par le Conseil fédéral pour financer des mesures destinées à garantir la qualité.